Conflit de compétence : DMTO et créance sur une collectivité 

Dans un arrêt du 10 février 2025, le Tribunal des Conflits, ayant pour mission de résoudre les conflits de compétence entre les juridictions de l’ordre judiciaire et administratif, se positionne sur le droit du for concernant un litige opposant l’Etat à un contribuable sur le recouvrement des droits de mutation à titre onéreux (DMTO).  

Dans cette affaire, une société a acquis un bien immobilier à Paris ayant entrainé des DMTO au profit de la ville de Paris. Par un acte notarié rectificatif du 12 octobre 2021, l’acquéreur a déclaré placer rétroactivement l’acquisition de cet immeuble sous le régime de l’article 1594-0G du Code général des impôts (CGI) afin de bénéficier d’une exonération des DMTO lors de l’acquisition. Le 22 mars 2022, la direction régionale des Finances Publiques a prononcé un dégrèvement ou une restitution de cette somme. La ville de Paris a contesté le prélèvement de la somme de 798 000 € et saisi le Tribunal administratif d’une requête en annulation de l’ordre de reversement. Le Tribunal administratif se déclare incompétent et le litige est renvoyé devant le Tribunal des conflits.  

Le juge précise que le litige relatif à une créance, à la suite d’une décision de restitution des DMTO, sur une collectivité territoriale relève de la compétence administrative alors même que seraient en cause des droits et taxes dont le contentieux relève de la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire en application de l’article L199 du Livre des procédures fiscales. 

Rédacteur : Cyriaque Aubineau