Suppression de l’attestation de TVA pour bénéficier du taux réduit sur les travaux de rénovation

Dans le cadre d’une simplification des démarches administratives, l’article 41 de la loi de finances pour 2025 remplace l’obligation de produire une attestation de TVA par l’ajout d’une simple mention sur les devis ou factures. 

Désormais, il appartient au rédacteur du devis ou de la facture d’y certifier que les conditions d’application du taux intermédiaire (10%) ou du taux réduit (5,5%) sont remplies. 

Ainsi, la responsabilité du maître d’ouvrage semble désormais écartée, car il n’est plus nécessaire pour lui de fournir l’attestation de TVA.  

Rédacteur : Alban Denis