Précisions sur la procédure de rescrit relative à la taxe d’aménagement  

L’article L. 80 B du livre des procédures fiscales prévoit une procédure de rescrit spécifique en matière de taxe d’aménagement, laquelle est également applicable à la taxe d’archéologie préventive.  

Pour rappel, pour que la garantie s’applique, la demande du redevable doit répondre à trois conditions :  

• être préalable au dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme initiale de construire ou d’aménager ; 

• porter sur un projet de construction ou d’aménagements supérieur à 50 000m2  de surface taxable ; 

• comporter une présentation écrite, précise et complète de la situation de fait. 

Dans une publication du 19 février 2025 (BOI-SJ-RES-10-20-20-110), la doctrine administrative est venue apporter des précisions sur les conditions d’application de la garantie notamment sur la forme et le contenu de la demande de rescrit qui :  

• doit être écrite et signée par un le redevable ou un représentant habilité ; 

• peut être effectuée de manière dématérialisée via la messagerie sur impots.gouv, étant précisé que les simples courriels ne sont pas admis ; 

• doit être adressée à la direction départementale ou régionale des finances publiques dont dépend le service auprès duquel le redevable est tenu de satisfaire à ses obligations déclaratives en matière de taxe d’aménagement. 

Si l’ensemble des conditions requises est réuni, l’absence de réponse dans le délai de trois mois à compter de la date de réception de la demande par l’administration vaut prise de position tacite opposable.