Taxe d’aménagement : les nouveautés de la loi de finances pour 2025  

Depuis la loi de finances pour 2025, les opérations de changement de destination de locaux autres que d’habitation en locaux d’habitation sont soumises au paiement de la taxe d’aménagement.  

Cependant cette mesure est accompagnée d’un abattement de plein droit de 50% sur la valeur forfaitaire prise en compte pour le calcul de ladite taxe.  

Pour rappel, l’article 1635 quater H du CGI dispose que l’assiette de la taxe d’aménagement est constituée par « Le produit de la surface de la construction ou de la surface transformée dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article 1635 quater B par la valeur par mètre carré de cette surface, fixée forfaitairement à 914 € pour les communes situées hors de la région d’Ile-de-France et à 1 036 € pour les communes situées dans la région d’Ile-de-France ».  

A cette assiette, il convient d’appliquer le taux d’imposition qui est fixé par délibération des organes délibérants des communes ou EPCI, du département ou de la région d’Ile-de-France conformément aux dispositions de l’article 1635 quater L du CGI.  

Il est également possible pour ces mêmes autorités territoriales d’exonérer, partiellement ou totalement de la taxe pour la part leur revenant, ces opérations.  

Pour plus de précisions sur les nouveautés de la loi de finances pour les opérations de transformation de locaux existants vers l’habitation retrouvez notre bulletin ici. 

Rédacteur : Danièla Taimmont