Prescription du recours du constructeur contre le sous-traitant 

La société Brunel a participé à la construction d’une station d’épuration pour une commune et a sous-traité son marché de travaux. Constatant des dysfonctionnements, la commune a demandé une expertise. 

La société Brunel a alors assigné son sous-traitant afin d’être relevée et garantie par celui-ci des condamnations qui pourraient être prononcées à son égard. Toutefois, sa demande a été déclarée irrecevable par la cour d’appel de Riom considérant qu’elle était prescrite car déposée plus de cinq ans après la requête d’expertise initiée par la commune. 

La Cour de cassation rappelle que le délai de prescription pour un recours contre un sous-traitant est de cinq ans à partir du moment où le constructeur a connaissance des faits lui permettant d’agir. Elle précise que le constructeur ne pouvant agir en garantie avant d’être lui-même assigné aux fins de paiement ou d’exécution d’une obligation en nature, le délai ne commence à courir que lorsque le constructeur est lui-même poursuivi en justice. 

Dès lors, si l’assignation n’est pas accompagnée d’une demande de reconnaissance d’un droit, elle ne peut faire courir la prescription de l’action du constructeur tendant à être garanti de condamnations qui seraient mises à sa charge en vertu de condamnations ultérieures. La Cour de cassation casse et annule l’arrêt de la cour d’appel car elle aurait dû rechercher à quelle date une demande indemnitaire avait été formée par la commune maître de l’ouvrage contre le constructeur.