L’exigibilité de la TVA dès l’encaissement des appels de fonds dans le cadre d’une VEFA et d’une VIR

Le ministre de l’Économie et des finances, par une réponse à une question ministérielle en date du 13 septembre 2022, précise que la TVA devient exigible au moment de l’encaissement des appels de fonds dans le cadre d’une VEFA ou d’une VIR à compter du 1er janvier 2023. 

En effet, la loi de finances pour 2022, afin de se conformer au droit de l’Union Européenne, dispose que la TVA payée lors d’un acompte, dans le cadre d’une livraison de bien, est exigible à la date de son encaissement et non à la date de la livraison de ce dernier. 

Par cette réponse, le ministre est venu indiquer que cette disposition sera applicable aux paiements des appels de fonds. 

De la même manière que ce qui concerne les modalités d’application du Pinel + (Cf. : Notre bulletin), nous pouvons regretter ici l’assimilation des deux régimes pourtant distincts, l’un portant en effet sur un bâtiment neuf (VEFA) et l’autre sur un bâtiment ancien (VIR). 

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