Les actes signés électroniquement désormais éligibles à la formalité de l’enregistrement

L’article 157 de la loi n° 2020-1721 du 18 décembre 2020 de finances pour 2021 permet désormais l’enregistrement d’actes signés électroniquement (art. 658 et 849 du CGI modifiés).

Une exception notable demeure toutefois : celle des promesses unilatérales de vente d’immeuble, de droit immobilier, de fonds de commerce ou d’un droit à un bail mentionnées à l’article 1589-2 du Code civil, lesquelles doivent pour rappel être enregistrées dans le délai de 10 jours à compter de leur acceptation par le bénéficiaire. Notons que, jusque maintenant, une note de service n° 2016-06-6107 du 10 août 2016 de la DGFIP permettait la présentation à la formalité de l’enregistrement les actes d’avocat numériques certifiés conformes par leur auteur.

Réseaux sociaux