Prorogation de l’exonération d’impôt sur la plus-value au titre d’une cession d’un droit de surélévation

L’article 150 U, II, 9° du CGI prévoit une exonération d’impôt sur la plus-value réalisée au titre de la cession d’un droit de surélévation, dès lors que l’acquéreur s’engage à construire et achever des logements destinés à l’habitation dans un délai de quatre ans après l’achat. Cet avantage fiscal concerne aussi bien les particuliers que les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu. 

Initialement mis en place pour une durée limitée, ce dispositif a déjà été prorogé par le passé. L’article 85 de la loi de finances pour 2025, prévoit une nouvelle prorogation, repoussant la date limite d’application aux cessions conclues jusqu’au 31 décembre 2026. 

Il est important de noter qu’en cas de non-respect de ses engagements, l’acquéreur s’expose à une sanction financière équivalente à 25 % du prix de cession du droit de surélévation, sauf en cas de force majeure (licenciement, invalidité, décès …).   

Rédacteur : Anaïs Botto