Les travaux réalisés sur un bien qui n’est pas à usage d’habitation ne peuvent pas bénéficier du taux de TVA à 10 %
Le 21 janvier 2020, Mme Fabienne Colboc, membre de la commission des affaires culturelles et de l’éducation interroge M. Gérard Darmanin, Ministre de l’action et des comptes publics au sujet du taux de TVA applicable aux travaux de rénovation entrepris par des associations constituées pour la sauvegarde du patrimoine, et notamment aux travaux réalisés sur des immeubles classés monument historique, ce dernier étant actuellement de 20 %.
Il fonde sa réponse sur l’article 279-0 bis du Code Général des Impôts et rappelle que le bénéfice du taux réduit de 10 % est subordonné à la nature des travaux (amélioration, transformation, aménagement et entretien) mais aussi à l’affectation des locaux (habitation).
En conséquence, si l’immeuble restauré n’est pas à usage d’habitation, le taux de TVA applicable à la restauration demeurera de 20 %, quand bien même les travaux porteraient sur un immeuble classé monument historique.
