Droit de l'immobilier

Plan de soutien au secteur du BTP : des mesures incomplètes, regrette la FFB

Durement touché par la crise sanitaire, le secteur du bâtiment a notamment subi des surcoûts aussi bien directs qu’indirects liés notamment à la mise en place des consignes sanitaires. Afin de surmonter ces difficultés, le secteur réclamait des mesures de soutien. Lors de la présentation du troisième projet de loi de finance rectificative le 10 juin, le gouvernement a proposé les mesures de soutien suivantes :

  • la possibilité pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés de demander le remboursement de leur stock de créances de report en arrière de leurs déficits, et ce dès 2020 ;
  • une réduction de 50% des charges sociales des mois de mars, avril et mai pour les entreprises de moins de 50 salariés qui ont subies une perte d’activité d’au moins 50% par rapport à la même période l’année précédente, sur simple demande à l’URSSAF ;
  • un milliard supplémentaire de dotations apporté par l’Etat à l’investissement local pour stimuler la commande publique ;
  • la prise en charge des surcoûts directs (achat d’équipements de protection, gel hydroalcoolique…) pour les marchés publics.

Ces mesures sont considérées comme insuffisantes par la fédération française du bâtiment, qui craint un effondrement du secteur d’ici 2021.

Une hausse du prix des logements est également à craindre. En effet, la prise en charge par l’Etat des seuls surcoûts directs pour les marchés publics, exclut une grande partie des entreprises du bâtiment, qui risquent de les répercuter sur le coût des constructions. De même, les nombreuses entreprises n’ayant pas subi une baisse assez significative de leur chiffre d’affaire, ou possédant plus de 50 salariés ne pourront pas bénéficier de la réduction des charges sociales prévues.

Une annonce relative à un nouveau programme de rénovation énergétique est attendue à la rentrée, qui viendra parfaire le plan de relance du secteur du BTP.

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