Précisions sur la garantie des charges non déclarées
Après avoir signé son acte d’acquisition, un acquéreur a découvert sous l’habitation un réseau d’évacuation des eaux usées non mentionné
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Opérations immobilières
Rivière | Avocats | Associés
Travaux sur les parties communes générales et spéciales : vote de l’ensemble des copropriétaire
Une assemblée générale de copropriété a adopté une résolution autorisant un copropriétaire de l’immeuble à percer la terrasse, partie commune
Read MoreAccession sociale : Les parties communes et dépendances hors périmètre n’impactent pas la TVA à 5,5% sur les logements
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