Simplification de l’adoption d’un prêt éco-PTZ copropriété
L’article 71-V de la loi du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 facilite l’adoption d’un prêt éco PTZ copropriété
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Opérations immobilières
Rivière | Avocats | Associés
Droit de l’immobilier
Annulation partielle au 1er avril 2024 des modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie
Pour rappel, les certificats d’économies d’énergie ont été mis en place par les articles L. 221-1 à L. 222-10 du
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Zone tendue : la simple mention de l’adresse du bien suffit à bénéficier du délai de préavis réduit d’un mois
Dans le cadre d’un bail d’habitation, la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi ALUR
Lire la suiteLes nouveaux critères d’appréciation de la décence d’un logement répondent à un objectif de valeur constitutionnelle
L’Union des syndicats de l’immobilier (UNIS) et l’Union nationale des propriétaires immobiliers (UNPI) demandent le renvoi au Conseil constitutionnel d’une
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L’insuffisance de la seule déclaration “modèle R” renseignée par le contribuable comme preuve d’affectation d’un local
Une ville a assigné une SCI propriétaire d’un local à usage d’habitation ainsi que son locataire pour changement illicite d’usage
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La garantie des vices cachés : unique fondement de l’action exercée pour non-conformité à l’usage normal de la chose vendue
Une promesse unilatérale de vente a été conclue portant sur une maison d’habitation et prévoyant une indemnité d’immobilisation en cas
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L’examen de la proposition de loi visant à réguler les meublés de tourisme est reporté début 2024
Le premier examen de la proposition de loi visant à réguler les meublés de tourisme a commencé le 6 décembre
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Bail à construction en cours : Absence d’application de la clause de nivellement en cas d’expropriation
Une commune a exercé son droit de préemption sur deux terrains loués, sur lesquels les preneurs ont édifié des constructions
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L’application du dispositif d’encadrement des loyers au territoire de Grenoble-Alpes-Métropole
La loi ELAN du 23 novembre 2018 a instauré un dispositif expérimental d’encadrement des loyers jusqu’en 2026 applicable aux zones
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Devoir d’efficacité et de diligence du syndic dans le suivi des travaux
Dans un arrêt du 16 novembre 2023, la Cour de cassation a rappelé que le syndic est tenu d’un devoir
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