La garantie des vices cachés : unique fondement de l’action exercée pour non-conformité à l’usage normal de la chose vendue

Une promesse unilatérale de vente a été conclue portant sur une maison d’habitation et prévoyant une indemnité d’immobilisation en cas de non-réalisation de la vente.  

À la suite d’une inondation survenue au sous-sol de l’immeuble, les bénéficiaires ont refusé de réaliser la vente. Les promettants les ont alors assignés en paiement de l’indemnité d’immobilisation.  

La Cour d’appel de Paris a prononcé la résolution de la promesse en raison du non-respect de l’obligation de délivrance conforme au motif qu’il était établi que le bien ne présentait pas les qualités permettant de rendre les pièces habitables dans les conditions normales.  

La Cour de cassation, dans une décision du 19 octobre 2023, casse et annule l’arrêt pris par la Cour d’appel, considérant que la garantie des vices cachés constitue l’unique fondement de l’action exercée pour défaut de la chose vendue, la rendant impropre à sa destination normale.  Les parties ont donc été renvoyées devant la Cour d’appel de Paris.  

Rédacteur : Danièla Taimmont