Mise à jour des indices de révision des loyers commerciaux et professionnels
Dans des communiqués du 29 mars 2024, l’INSEE a publié les nouveaux indices de révision des loyers au quatrième trimestre
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Opérations immobilières
Rivière | Avocats | Associés
Auteur : Rivière Avocats Associés
Copropriété : le quitus donné au syndic n’empêche pas le copropriétaire, ayant voté en faveur de cette décision, d’agir sur le terrain de la responsabilité délictuelle
En matière de copropriété, le quitus désigne l’acte par lequel le syndicat des copropriétaires (le mandataire) reconnait que le syndic
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Les évolutions de l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ)
Un décret relatif à l’évolution de l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) a été publié au Journal Officiel le 31 mars
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Non-respect des règles de quorum : nullité de la résolution approuvant la mise en conformité des statuts de l’ASL
Une Association syndicale libre (ASL) assigne un membre débiteur en paiement de ses charges. Ce dernier conteste la capacité à
Read MoreLes conséquences de l’annulation d’un PLU sur une autorisation d’urbanisme préalablement délivrée
Le maire de Toulouse a délivré le 2 décembre 2019 à une société civile de construction vente un permis de
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Revirement jurisprudentiel en matière de garantie décennale en cas de désordre causé par un équipement installé sur un ouvrage existant
Un incendie survient dans une maison où vient d’être installé un insert de cheminée, occasionnant la destruction du bâtiment. Estimant
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Mise en location d’un logement “PTZ” : le locataire doit payer son loyer !
À la suite de plusieurs impayés de loyer, le propriétaire du bien, dont l’acquisition du logement a été financée à
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Incendie : pas de recours subrogatoire de l’assureur du locataire contre ce dernier
En décembre 2017, est survenu un incendie dans un appartement donné à bail. Pour rappel, l’article 1733 du Code civil
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Liberté d’usage des copropriétaires dans l’accès aux parties communes d’un immeuble
En vertu de l’article 9 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété
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Illégalité de la décision de préemption en cas de différence entre le prix renseigné en toutes lettres et en chiffres
En principe, en vertu de l’article 1376 du code civil, en présence d’un acte sous seing privée comportant une différence
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