Changement de taux de TVA pour les panneaux photovoltaïques
Depuis le 1er octobre dernier, le taux de TVA réduit à 5,5% s’applique sur la livraison et l’installation de panneaux
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Opérations immobilières
Rivière | Avocats | Associés
Auteur : Rivière Avocats Associés
La nouvelle procédure d’indemnisation due au propriétaire en cas de refus du concours de la force publique.
Le décret du 3 novembre 2025 prend acte de l’article 11 de la loi dite « loi anti-squat » qui
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