Bail d’habitation : IRL du 3e trimestre 2025 toujours en hausse
L’INSEE a publié le 15 octobre dernier l’indice de référence des loyers (IRL) pour le troisième trimestre 2025 (ici). Cet
Lire la suite
Opérations immobilières
Rivière | Avocats | Associés
Auteur : Rivière Avocats Associés
Local commercial impropre à sa destination : le preneur est en droit de ne pas payer les loyers
Un bailleur a assigné le preneur resté dans les lieux à l’expiration du bail commercial sans avoir signé de nouveau
Lire la suiteCongé donné au locataire de plus de 65 ans : précisions sur les ressources à prendre en compte pour le calcul du plafond
Pour rappel, aux termes de l’article 15 III de la loi du 6 juillet 1989, les bailleurs souhaitant donner congé
Lire la suiteConfirmation par le Conseil d’État du régime fiscal des chambres d’hôtes à la suite de la Loi Le Meur
Un recours pour excès de pouvoir a été formé contre une réponse ministérielle publiée au Journal officiel du 13 mai
Lire la suiteAugmentation des droits de mutations à titre onéreux dans de nouveaux départements
Depuis le 1er avril 2025, la loi de finances permet aux départements de relever temporairement le taux des droits de
Lire la suiteCumul de la TA majorée et PFAC : le Conseil d’Etat a tranché
Les communes ou ECPI compétents, en application de l’article 1635 quater N du code général des impôts, peuvent instaurer la
Lire la suiteNouvelles évolutions des conditions de l’éco-prêt à taux zéro à compter du 1er juillet 2025
Une fois de plus, les règles d’éligibilité à l’éco-prêt à taux zéro évoluent ! Pour rappel, un arrêté du 27
Lire la suiteResponsabilité décennale malgré la cause incertaine des désordres
L’article 1792 du code civil dispose que tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître de
Lire la suiteTravaux supplémentaires : le silence vaut acceptation en raison des usages contractuels
Un hôtel a confié des travaux de rénovation et d’extension à une entreprise principale, laquelle a sous-traité certains lots à
Lire la suiteRévision du zonage “ABC” : Reclassement de plus de 450 communes
Le ministère du logement a procédé à une nouvelle révision du zonage « ABC ». Pour mémoire, le zonage ABC,
Lire la suite