immobilier - Opérations immobilières

Un maître d’ouvrage fait réaliser des surfaces commerciales. A la suite de la réception des travaux et constatant une non-conformité

Responsabilité extracontractuelle du maître de l’ouvrage envers son sous-traitant non déclaré

Le 16 mars 2023, la 3e chambre civile de la Cour de cassation a dû se prononcer à deux reprises

Les études relatives à la fiabilité des diagnostics de performance énergétique (DPE ci-après) se suivent et se ressemblent. Une nouvelle

Dans les années 2000, le département de la Vendée décide d’entreprendre la construction d’un musée et confie, à cet égard,

La Cour de cassation vient de juger qu’une réception partielle, même constatée par écrit, ne vaut réception au sens de

L’article 1792 du code civil pose une présomption de responsabilité du constructeur en cas de survenance de dommages de nature

En matière de garantie des vices cachés, l’entrepreneur dispose d’un délai de deux ans à compter de la découverte du

Si jusqu’à présent, les collectivités étaient très fortement incitées à réduire la consommation des espaces naturels, la loi portant lutte

Depuis le 1er juillet 2021, le DPE d’un logement n’est plus seulement informatif mais est opposable. Ainsi, le propriétaire engage

Dans un arrêt en date du 30 décembre 2021 (CAA de Marseille, 3ème chambre, 30/12/2021, n°20MA00667), publié au recueil Lebon,