VEILLE JURIDIQUE OPERATIONS IMMOBILIERES – JANVIER 2024

FISCALITE Actualisation des plafonds de loyers dans le cadre du dispositif « Loc’Avantages » Les plafonds de loyers déterminés dans

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Exonération de la plus-value immobilière : la location temporaire d’un bien immobilier revêtant un caractère « négligeable » ne remet pas en cause l’exonération 

En l’espèce, un contribuable était propriétaire d’un logement qu’il a loué à un tiers et qu’il a cédé quelques semaines

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La garantie des vices cachés : unique fondement de l’action exercée pour non-conformité à l’usage normal de la chose vendue

Une promesse unilatérale de vente a été conclue portant sur une maison d’habitation et prévoyant une indemnité d’immobilisation en cas

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VEILLE JURIDIQUE OPERATIONS IMMOBILIERES – DECEMBRE 2023

FISCALITE Exonération de la plus-value immobilière : la location temporaire d’un bien immobilier revêtant un caractère « négligeable » ne

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VEILLE JURIDIQUE OPERATIONS IMMOBILIERES – OCTOBRE 2023

FISCALITE PLF 2024 : l’engagement de la responsabilité du Gouvernement en matière immobilière Le Gouvernement a engagé sa responsabilité sur

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VEILLE JURIDIQUE OPERATIONS IMMOBILIERES – AOUT – SEPTEMBRE 2023

FISCALITE Plus-value immobilière : des cessions successives de résidences principales excluent la requalification en marchand de biens ! Retrouvez ici le

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VEILLE JURIDIQUE OPERATIONS IMMOBILIERES – MAI – JUIN – JUILLET 2023

FISCALITE Actualisation du seuil de tolérance administrative – location et sous-location d’une partie de la résidence principale L’administration fiscale actualise

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