Précisions sur les modalités d’application de l’obligation de mixité sociale
L’alinéa 1 de l’article L111-24 du Code de l’urbanisme prévoit une obligation de 30% de logements locatifs sociaux pour toute
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Opérations immobilières
Rivière | Avocats | Associés
Précisions sur la garantie des charges non déclarées
Après avoir signé son acte d’acquisition, un acquéreur a découvert sous l’habitation un réseau d’évacuation des eaux usées non mentionné
Read MoreTravaux sur les parties communes générales et spéciales : vote de l’ensemble des copropriétaire
Une assemblée générale de copropriété a adopté une résolution autorisant un copropriétaire de l’immeuble à percer la terrasse, partie commune
Read MoreAccession sociale : Les parties communes et dépendances hors périmètre n’impactent pas la TVA à 5,5% sur les logements
Monsieur Éric Lombard, ministre de l’Économie, des Finances, et de l’Industrie a été interrogé sur l’application de l’article 278 sexies,
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Après le rejet de la motion de censure à l’Assemblée nationale, le Sénat a adopté définitivement le projet de loi
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Dans un arrêt rendu le 16 janvier 2025, la Cour de cassation s’est prononcée sur la responsabilité d’un constructeur d’ouvrage
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