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Droit fiscal
28 avril 2026 Rivière Avocats Associés

Réductions d’impôt Duflot/Pinel/Denormandie : Actualisation des plafonds de loyer et de ressources des locataires pour 2026 

L’administration fiscale a actualisé les plafonds de loyer et ressources des locataires pour 2026 conditionnant l’octroi des avantages fiscaux des

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Droit de l'immobilier
28 avril 2026 Rivière Avocats Associés

Recodification des dispositions applicables en matière de TVA : un rescrit administratif encadre la période transitoire 

Pour rappel, l’ordonnance du 17 décembre 2025 prévoit le transfert des dispositions relatives à la TVA actuellement codifiées dans le Code

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Droit de la construction
28 avril 2026 Rivière Avocats Associés

La garantie décennale ne s’applique pas aux désordres relevés lors de la réception

Une société a confié à un entrepreneur des travaux de rénovation de la cuisine d’un restaurant. Les travaux ont été

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Droit fiscal
28 avril 2026 Rivière Avocats Associés

SCI requalifiée en marchand de biens : primauté de l’activité réelle sur l’objet social

Par un arrêt du 20 février 2026 (CAA Versailles, 20 février 2026, n°23VE02176), la Cour administrative d’appel de Versailles confirme, dans le

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Droit fiscal
27 avril 2026 Rivière Avocats Associés

Le contrôle restreint du juge administratif sur le refus d’inscription d’un immeuble au titre des monuments historiques 

Les immeubles ou parties d’immeubles présentant “un intérêt d’histoire ou d’art suffisant pour en rendre désirable la préservation” peuvent être inscrits au titre

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Droit fiscal
27 avril 2026 Rivière Avocats Associés

Loi de finances 2026 : quel impact sur la fiscalité des logements ?

Outre le nouveau statut du bailleur privé, aussi appelé loi Jeanbrun (cf. Bulletin RAA du 25.02.2026), la loi de finances 2026 apporte quelques

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Droit de la construction
27 avril 2026 Rivière Avocats Associés

Rappel de la qualification d’ouvrage au sens de l’article 1792 du Code civil  

Dans cette affaire, les acquéreurs d’une maison individuelle constatent des problèmes d’humidité dans une pièce du sous-sol qui avait été aménagée

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Droit de l'immobilier
27 avril 2026 Rivière Avocats Associés

La vérification obligatoire par le notaire de l’absence de procédure collective affectant l’acquéreur 

Dans le cadre d’un financement immobilier reposant sur deux prêts bancaires destinés à l’acquisition d’un bien immobilier, le prêteur a

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Droit de l'immobilier
27 avril 2026 Rivière Avocats Associés

Réouverture du guichet MaPrimeRénov

Après une suspension de deux mois, symbolisée par le mot d’ordre du ministre du Logement Vincent Jeanbrun « Pas de budget, pas

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Droit de l'immobilier
27 avril 2026 Rivière Avocats Associés

Vente immobilière : précisions sur les contours du devoir d’information pré-contractuelle

La Cour de cassation, dans un arrêt en date du 27 novembre 2025, a eu l’occasion de se prononcer sur les limites

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Bulletins

L’expérimentation d’un « Pinel Breton » instituée par la Loi de Finances pour 2020

12 janvier 2021 Fabien Thouéry

Pour rappel, la Loi de Finances pour 2019 a supprimé les communes situées en zones B2 et C de l’éligibilité à la réduction d’impôt « Pinel » sur tout le territoire.
Afin de pallier cette suppression, une expérimentation a été mise en place pour la région Bretagne, en substituant à une logique de grandes zones une logique plus précise de micro-zonage. L’objectif : être au plus près des besoins locatifs.

BulletinsDroit de l'immobilierDroit fiscal

L’abattement exceptionnel applicable aux plus-values immobilières en cas de cession de terrains à bâtir (« TAB ») ou d’immeubles bâtis destinés à la démolition fait peau neuve

3 novembre 2020 Herve
BulletinsDroit de l'immobilierDroit fiscal

Elargissement du dispositif Denormandie : l’administration fiscale publie ses commentaires

31 août 2020 Herve
BulletinsDroit de l'immobilierDroit fiscal

Elargissement du dispositif Denormandie : l’avenir est à l’ancien !

20 mai 2020 Herve

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