Terrain constructible : l’obligation de délivrance conforme s’apprécie au moment du transfert de propriété
Dans le cadre d’un arrêt rendu le 25 mai 2023, la Cour de cassation précise la date d’appréciation du respect
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Opérations immobilières
Rivière | Avocats | Associés
Annonce d’un plan gouvernemental contre la crise du logement
Le 5 juin 2023, à la suite des rapports du Conseil national de la refondation, le gouvernement a présenté ses
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Non application de la réduction des voix en présence d’un mandataire commun représentant différents copropriétaires
Une SCI détient des lots qui rassemblent plus de la moitié des parties communes d’un immeuble soumis au statut de
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Un copropriétaire peut-il agir en indemnisation des désordres ou non-conformités affectant l’immeuble ?
De jurisprudence constante, un copropriétaire peut agir seul pour faire cesser une atteinte portée aux parties communes par un tiers
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Vers un rééquilibrage des exigences de rénovation énergétique entre les locations saisonnières et les locations d’habitation
Une proposition de loi a été déposée en février 2023 « visant à rétablir l’équilibre entre locations d’habitation et locations
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Modification de la taxe annuelle sur les bureaux
Le ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a pris un décret le 31 mai
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L’activité de location équipée serait-elle éligible au régime Dutreil ?
En 2008, des époux consentent une donation-partage de la propriété de plusieurs parts de leurs sociétés en faveur de leurs
Lire la suiteLes travaux de second oeuvre sont l’accessoire indissociable des travaux de gros oeuvre
L’administration fiscale a remis en cause la déduction des dépenses de travaux déduits au titre du régime des “Déficits fonciers”
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Actualisation du seuil de tolérance administrative – location et sous-location d’une partie de la résidence principale
L’administration fiscale actualise le seuil de tolérance administrative prévu à l’article 35 bis, I du CGI concernant les produits de
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Le doublement du plafond d’imputation des déficits fonciers
L’article 12 de la loi de finances rectificative pour 2022 a instauré un mécanisme permettant de doubler le plafond d’imputation
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