Le doublement du plafond d’imputation des déficits fonciers

L’article 12 de la loi de finances rectificative pour 2022 a instauré un mécanisme permettant de doubler le plafond d’imputation des déficits fonciers sur le revenu global.

Si ce mécanisme était fortement attendu par les professionnels de l’immobilier, ses conditions d’application devaient faire l’objet d’un décret.

Celui-ci vient d’être publié et codifié au sein de l’article 41 DO de l’annexe 3 au Code général des impôts. Or, les conditions qu’il prévoit semblent inappropriées à la réalité des opérations de restauration immobilière (éligibilité restrictive des dépenses concernées, réalisation d’un audit énergétique préalable et travaux à réaliser par des entreprises « RGE »).

Notre département d’opérations de restauration immobilière publiera dans les prochains jours un bulletin qui précisera ces aspects.

Rédacteur : Lisa Nebreda