Droit de l'immobilier

Annonce d’un plan gouvernemental contre la crise du logement

Le 5 juin 2023, à la suite des rapports du Conseil national de la refondation, le gouvernement a présenté ses premières mesures pour faire face à la crise du logement : 

• Favoriser l’accès à la propriété : prolongation de prêt à taux zéro jusqu’en 2027, élargissement des conditions d’attribution du bail réel solidaire et poursuite de la mensualisation du taux d’usure.  

Faciliter l’accès à la location pour les classes moyennes : doublement des bénéficiaires de la garantie visale, rachat et rénovation des logements dans l’ancien par les opérateurs construisant les logements intermédiaires, augmentation d’un milliard d’euros de la Caisse des dépôts et consignations et enfin adaptation de la fiscalité locative afin de favoriser les dispositifs comme Loc’Avantages.  

Produire et rénover des logements sociaux : lancement d’un second plan “Logement d’Abord” avec 160 millions d’euros débloqués, mise en place d’un pacte de confiance avec les bailleurs sociaux et mise en place d’aides pour la rénovation énergétique des logements sociaux et développement du dispositif de seconde-vie.  

Relancer la production des logements : rachat de logements par la Caisse des dépôts et consignations et avec Action logement, simplification des formalités administratives et juridiques pour la construction des logements en zones tendues, libération du foncier et foncier public, révision du zonage des « zones tendues » et enfin, favorisation de la production de logements compatibles avec la transition écologique et la sobriété foncière.  

• Accélérer la rénovation énergétique des logements : simplification de MaPrimeRénov’ et augmentation des crédits pour une rénovation globale, augmentation du nombre de « mon accompagnateur rénov’ », solutions complémentaires de financement afin d’inciter la rénovation de logements et mise en place d’un parcours aux aides simplifiées et un reste à charge réduit pour les foyers les plus modestes. 

Rédacteur : Mathilde Raffoux

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