Un copropriétaire peut-il agir en indemnisation des désordres ou non-conformités affectant l’immeuble ?
De jurisprudence constante, un copropriétaire peut agir seul pour faire cesser une atteinte portée aux parties communes par un tiers qui lui cause un préjudice propre. Toutefois, la Cour de cassation, dans un arrêt en date du 8 juin 2023, précise que le copropriétaire n’a pas qualité pour agir seul en paiement du coût des travaux de remise en état rendus nécessaires par cette atteinte.
En l’espèce, à la suite de désordres constructifs et malfaçons portant sur les parties communes d’une résidence-services pour séniors, des copropriétaires assignent les constructeurs en indemnisation au titre des travaux de reprise. La cour d’appel, confirmée par la Cour de cassation, considère ces demandes irrecevables.
En effet, selon la Cour, il résulte de la combinaison des articles 14 et 15 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis que seul le syndicat des copropriétaires est recevable à agir en réparation des atteintes. C’est ainsi à lui qu’il revient de percevoir les sommes en paiement du coût des travaux de remise en état et les affecter à la réalisation de ces derniers.
L’article 231 ter du code général des impôts est modifié en substance pour tenir compte des nouveaux tarifs au mètre carré, accessibles ici.
Rédacteur : Anna Dauba
