Vers un rééquilibrage des exigences de rénovation énergétique entre les locations saisonnières et les locations d’habitation

Une proposition de loi a été déposée en février 2023 « visant à rétablir l’équilibre entre locations d’habitation et locations saisonnières en matière de rénovation énergétique des logements ». Cette proposition de loi, en cours d’examen, aurait pour objet d’établir des critères de performance énergétique applicables à tous les logements, y compris ceux dont la mise en location est saisonnière. 

En effet, depuis le 1er janvier 2023, seuls les logements d’habitation sont soumis au respect de critères de performance énergétique afin de pouvoir être mis sur le marché locatif.  

Ainsi, afin d’équilibrer les exigences portant sur ces deux types de location et de respecter les objectifs de la loi « Climat et Résilience », cette proposition de loi prévoit d’étendre les exigences de performance énergétique aux locations saisonnières en imposant notamment le respect d’un critère de performance énergétique minimal. Un seuil maximal de consommation d’énergie finale par mètre carré et par an sera défini par décret en Conseil d’état. 

Si elle est adoptée, cette loi devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2024.   

Rédacteur : Louison Rouillier