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Droit de l'urbanisme
6 avril 2023 Rivière Avocats Associés

Propriétaire et locataire sont responsables de la demande d’autorisation préalable pour changement d’usage

Deux sociétés, respectivement propriétaire et locataire d’un local à usage d’habitation, sous-louaient celui-ci à une clientèle de passage de manière

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Droit fiscal
6 avril 2023 Rivière Avocats Associés

Application du taux de TVA à l’ensemble de l’opération pour les “Travaux Modificatifs Acquéreurs” en VEFA ou VIR

Le ministre de l’Économie et des Finances a été interrogé à propos du taux applicable aux TMA (Travaux Modificatifs Acquéreur)

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Droit fiscal
5 avril 2023 Rivière Avocats Associés

Plafonds de ressources des locataires pour les logements conventionnés ANAH

Les plafonds de ressources annuelles des locataires ont été précisés concernant les logements conventionnés ANAH : cliquez ici. Nombre de

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Droit fiscal
5 avril 2023 Rivière Avocats Associés

Plafond de loyers et de ressources 2023

Les plafonds de loyer et de ressources annuelles des locataires pour les baux conclus ou renouvelés en 2023 ont été

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Droit fiscal
8 mars 2023 Rivière Avocats Associés

Evaluation du prix de vente d’un château pour le calcul de l’ISF

Dans un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 5 décembre 2022, il a été jugé que l’administration fiscale

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Droit fiscal
8 mars 2023 Rivière Avocats Associés

Modification du champ d’application de la TVA à 5,5 % en matière de travaux énergétiques

La loi de finances pour 2023, publiée le 31 décembre 2022, a apporté des modifications concernant le champ d’application du

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Droit fiscal
8 mars 2023 Rivière Avocats Associés

Taxe d’habitation : la majoration pour les résidences secondaires reportée à 2024

Depuis 2014, les communes de plus de 50 000 habitants concernées par un « déséquilibre marqué entre l’offre et la demande

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Droit fiscal
8 mars 2023 Rivière Avocats Associés

Propriétaire d’un bien immobilier : nouvelle obligation déclarative à partir de 2023

Depuis le 1er janvier 2023, les contribuables ne sont plus assujettis à la taxe d’habitation sur leur résidence principale, mais

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Droit fiscal
8 mars 2023 Rivière Avocats Associés

Auto liquidation de la TVA en l’absence à partir de 2023

Dans un arrêt du 5 janvier 2023, la Cour administrative d’appel de Lyon a apporté des précisions concernant l’application du

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Droit de l'immobilier
8 mars 2023 Rivière Avocats Associés

Résidence de services sénior : l’encadrement des loyers s’applique

Par une réponse ministérielle en date du 20 décembre 2022, il est rappelé que le champ d’application du dispositif d’encadrement

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Bulletins

L’expérimentation d’un « Pinel Breton » instituée par la Loi de Finances pour 2020

12 janvier 2021 Fabien Thouéry

Pour rappel, la Loi de Finances pour 2019 a supprimé les communes situées en zones B2 et C de l’éligibilité à la réduction d’impôt « Pinel » sur tout le territoire.
Afin de pallier cette suppression, une expérimentation a été mise en place pour la région Bretagne, en substituant à une logique de grandes zones une logique plus précise de micro-zonage. L’objectif : être au plus près des besoins locatifs.

BulletinsDroit de l'immobilierDroit fiscal

L’abattement exceptionnel applicable aux plus-values immobilières en cas de cession de terrains à bâtir (« TAB ») ou d’immeubles bâtis destinés à la démolition fait peau neuve

3 novembre 2020 Herve
BulletinsDroit de l'immobilierDroit fiscal

Elargissement du dispositif Denormandie : l’administration fiscale publie ses commentaires

31 août 2020 Herve
BulletinsDroit de l'immobilierDroit fiscal

Elargissement du dispositif Denormandie : l’avenir est à l’ancien !

20 mai 2020 Herve

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