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Droit de l'immobilier
16 mai 2023 Rivière Avocats Associés

La nouvelle procédure d’évacuation forcée des squatteurs conforme à la Constitution

Le 20 janvier 2023, le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) afin de savoir si

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cour de cassation
Droit de l'immobilier
16 mai 2023 Rivière Avocats Associés

Responsabilité de l’expert autorisant le versement d’un acompte par le maître d’ouvrage à une entreprise qu’il sait en difficulté

Les propriétaires d’une maison ont déclaré un sinistre à leur compagnie d’assurance à la suite d’un épisode de sécheresse durant

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Droit de l'immobilier
16 mai 2023 Rivière Avocats Associés

Mise à jour des indices de révision des loyers commerciaux et professionnels

Dans son communiqué du 24 mars 2023, l’INSEE a publié les nouveaux indices de révision des loyers au quatrième trimestre

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Droit fiscal
6 avril 2023 Rivière Avocats Associés

La seule existence d’un garage sur une parcelle suffit à écarter la qualification de terrain à bâtir

Dans une décision du 17 février 2023, les magistrats du tribunal administratif de Nîmes rappellent implicitement que l’existence d’un garage

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Droit de l'immobilier
6 avril 2023 Rivière Avocats Associés

Logements sociaux : précision des conditions d’exemption pour certaines communes

L’article 55 de la loi SRU impose un pourcentage de 20 ou 25 % de logements sociaux au sein des

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Droit de l'immobilier
6 avril 2023 Rivière Avocats Associés

Proposition de loi visant à mieux protéger les logements contre l’occupation illicite

Afin de protéger les biens immobiliers contre l’occupation illicite, une proposition de loi a été déposée en date du 18

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Droit de l'immobilier
6 avril 2023 Rivière Avocats Associés

Bouquet d’actions pour améliorer la fiabilité du DPE

La ministre de la Transition écologique, dans le cadre, notamment, de la réponse ministérielle en date du 21 février 2023,

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Droit de la construction
6 avril 2023 Rivière Avocats Associés

Pas de régime d’indemnisation mais une action en responsabilité en cas de découverte de mérule

Le sénateur des Deux-Sèvres a attiré l’attention du ministre de la transition énergétique concernant le traitement des immeubles infestés de

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Droit de l'immobilier
6 avril 2023 Rivière Avocats Associés

Vote de l’installation d’un système d’énergie solaire en copropriété : assouplissement des règles de majorité

La loi « énergie renouvelable » relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables est entrée en vigueur le 10

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cour de cassation
Droit de l'immobilier
6 avril 2023 Rivière Avocats Associés

La réparation du bien par un tiers ne prive pas l’acquéreur de son action en garantie des vices cachés

Un acquéreur constate des désordres affectant les planchers hauts et bas de l’appartement qu’il a acquis dans un immeuble en

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Bulletins

L’expérimentation d’un « Pinel Breton » instituée par la Loi de Finances pour 2020

12 janvier 2021 Fabien Thouéry

Pour rappel, la Loi de Finances pour 2019 a supprimé les communes situées en zones B2 et C de l’éligibilité à la réduction d’impôt « Pinel » sur tout le territoire.
Afin de pallier cette suppression, une expérimentation a été mise en place pour la région Bretagne, en substituant à une logique de grandes zones une logique plus précise de micro-zonage. L’objectif : être au plus près des besoins locatifs.

BulletinsDroit de l'immobilierDroit fiscal

L’abattement exceptionnel applicable aux plus-values immobilières en cas de cession de terrains à bâtir (« TAB ») ou d’immeubles bâtis destinés à la démolition fait peau neuve

3 novembre 2020 Herve
BulletinsDroit de l'immobilierDroit fiscal

Elargissement du dispositif Denormandie : l’administration fiscale publie ses commentaires

31 août 2020 Herve
BulletinsDroit de l'immobilierDroit fiscal

Elargissement du dispositif Denormandie : l’avenir est à l’ancien !

20 mai 2020 Herve

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