La réparation du bien par un tiers ne prive pas l’acquéreur de son action en garantie des vices cachés
Un acquéreur constate des désordres affectant les planchers hauts et bas de l’appartement qu’il a acquis dans un immeuble en
Read MoreRivière | Avocats | Associés
Un acquéreur constate des désordres affectant les planchers hauts et bas de l’appartement qu’il a acquis dans un immeuble en
Read MoreLa loi « énergie renouvelable » relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables est entrée en vigueur le 10
Read MorePar une réponse ministérielle en date du 20 décembre 2022, il est rappelé que le champ d’application du dispositif d’encadrement
Read MoreEn vigueur depuis le 1er juillet 2021, l’éligibilité au dispositif MaPrimeRénov’ devait prendre fin le 31 décembre 2022 mais a
Read MoreEn l’espèce, une SCI loue un lot de copropriété composé de 2 chambres d’une surface respective de 8, 60 m2
Read MoreEn l’espèce, une promesse de vente portant sur un immeuble prévoyait une condition suspensive d’obtention d’un prêt d’un montant de
Read MorePar un arrêt du 18 janvier 2023, la Cour de cassation rappelle l’exclusivité d’application de l’action en garantie des vices
Read MoreL’arrêt rendu par la Cour de cassation en date du 23 novembre 2022 évoque le droit d’agir des membres d’une
Read MoreDans sa décision du 7 décembre 2022, la troisième chambre de la Cour de cassation vient préciser que tout copropriétaire
Read MoreLe ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires et l’Agence Nationale pour l’Information sur le Logement
Read More