Droit de l'immobilier - Opérations immobilières

Rivière | Avocats | Associés

En cas de manquement du maître d’ouvrage à ses obligations vis-à-vis du sous-traitant : indemnisation totale des sommes dues

Dans un arrêt du 7 mars 2024 (n°22-23.309 FS-B, Sté Ineo Provence et Côte d’Azur c/ Sté Axyme), la 3ème

Un couple, qui vit dans une maison appartenant à l’épouse, se sépare. L’époux, ayant réalisé et financé divers travaux pour

Pour rappel, la réception est l’acte par lequel le maître d’ouvrage déclare à l’entreprise travaux accepter l’ouvrage avec ou sans

Pour lutter contre l’habitat dégradé, cette loi a pour objectif d’intervenir en amont d’une dégradation définitive. Elle prévoit notamment :

Dans des communiqués du 29 mars 2024, l’INSEE a publié les nouveaux indices de révision des loyers au quatrième trimestre

En matière de copropriété, le quitus désigne l’acte par lequel le syndicat des copropriétaires (le mandataire) reconnait que le syndic

Une Association syndicale libre (ASL) assigne un membre débiteur en paiement de ses charges. Ce dernier conteste la capacité à

À la suite de plusieurs impayés de loyer, le propriétaire du bien, dont l’acquisition du logement a été financée à

En décembre 2017, est survenu un incendie dans un appartement donné à bail. Pour rappel, l’article 1733 du Code civil

En vertu de l’article 9 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété