L’indemnité d’occupation due au vendeur en cas d’annulation de la vente pour dol
Des acquéreurs subissent un important dégât des eaux sur une maison d’habitation qu’ils viennent d’acquérir et décident d’assigner les vendeurs
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Opérations immobilières
Rivière | Avocats | Associés
Droit de l’immobilier
La vileté du prix s’apprécie à la date de la promesse de vente unilatérale
Dans un arrêt en date du 21 novembre 2024, la Cour de cassation a rappelé certains éléments concernant les promesses
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DPE de complaisance, les recommandations de KRNO pour faire obstacle aux dérives
Par un rapport en date du 28 novembre 2024, la start-up KRNO met en lumière l’ampleur croissante des pratiques frauduleuses
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Encadrement des loyers à Paris : annulation de l’arrêté
Le dispositif d’encadrement des loyers prévu par l’article 140 de la loi Elan prévoit que : Sur le territoire de
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Conséquences en cas de non-respect de l’engagement de revente de l’article 1115 du CGI
Pour rappel, l’article 1115 du Code général des impôts prévoit une exonération des droits de mutation lorsqu’il est pris un
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Loi Le Meur : focus sur les copropriétés
La loi n°2024-1039 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme est parue le 19 novembre 2024.
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Prescription de l’action contre l’appropriation des parties communes et recevabilité d’une demande en nullité
Une copropriétaire a fait réaliser des travaux réunissant ses deux lots et créant une mezzanine, dont l’emprise est sur les
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Extension du pouvoir d’agir du syndicat des copropriétaires en cas de dommages non subis par l’ensemble des copropriétaires
Pour rappel, jusqu’à cet arrêt en date du 7 novembre 2024, le syndicat des copropriétaires pouvait se voir refuser le
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Expropriation : La demande préalable de rétrocession n’interrompt pas le délai de prescription
Par un arrêt rendu le 19 septembre 2024, la Cour de cassation a eu à se prononcer sur les délais
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Caducité de l’ordonnance portant sur la réforme de la publicité foncière
Pour mémoire, le Gouvernement a été habilité par la loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice du
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