Programme Action Cœur de Ville : Renouvellement du partenariat entre l’ANCT et le CSN pour le baromètre immobilier
Du 25 au 27 septembre 2024, s’est déroulé le 120ème Congrès des notaires de France, à Bordeaux, sur le thème
Read More
Opérations immobilières
Rivière | Avocats | Associés
Droit de l’immobilier
Pas de condamnation in solidum en cas de location meublée touristique illégale
Dans ces trois cas d’espèce, les bailleurs et locataires ont été condamnés solidairement par les juges d’appel à payer une
Read More
Validation de la répartition des cotisations de fonds de travaux selon les tantièmes de copropriété
En l’espèce, un copropriétaire souhaite obtenir l’annulation d’une résolution prise par l’assemblée générale des copropriétaires. Cette dernière prévoit d’alimenter un
Read More
Restitution d’un local commercial dégradé par le locataire : l’indemnisation du bailleur est conditionnée à la preuve d’un préjudice
En principe, le locataire d’un local commercial a l’obligation contractuelle de restituer en l’état le local loué. En l’espèce, trois
Read More
Précisions relatives à la méthode d’appréciation de la destination d’un immeuble ancien
En l’espèce, la maire de Paris a délivré par arrêté, à une société civile immobilière (SCI), un permis de construire
Read More
Précisions concernant le bail réel solidaire
Le décret n° 2024-838 en date du 16 juillet 2024 vient apporter des précisions sur le dispositif du bail réel
Read More
Le constat de l’appauvrissement des copropriétés françaises
Dans son rapport remis le 18 juillet dernier au Sénat, une commission d’enquête dresse le bilan de la situation financière
Read More
Le DPE : nouveautés et changements pour les petites surfaces
Ce document doit être fourni lors des ventes et des locations à l’initiative du bailleur ou du propriétaire. Un arrêté
Read More
Une décision de classement en meublé de tourisme ne peut se substituer à l’autorisation de changement d’usage d’un bien
En l’espèce, une commune poursuit une société gestionnaire d’un appartement à usage d’habitation, ainsi que sa locataire, au motif qu’elles
Read More
Le bailleur initial reste tenu de ses obligations personnelles antérieures à la vente à l’égard du preneur
Dans un arrêt du 16 mai 2024 (n°22-19.922, FS-B), un locataire agit en restitution de loyers indus contre son bailleur
Read More