Droit de l'immobilier - Opérations immobilières

Plusieurs acheteurs ont acquis des immeubles auprès de divers marchands de biens. Les actes notariés concernaient exclusivement l’acquisition de fonciers,

Droit de l'immobilier

12 février 2025 Rivière Avocats Associés

Interdiction de mise en location des logements étiquetés G

Depuis le 1er janvier 2025, il est interdit de mettre en location des logements avec un DPE étiquetés G. Ces

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12 février 2025 Rivière Avocats Associés

Le juge peut autoriser la vente d’un bien indivis sans le consentement d’un des héritiers

Dans le cadre d’une succession, un bien avait été estimé à 220 000 € en 2019. Les héritiers souhaitent le

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12 février 2025 Rivière Avocats Associés

Service “Gérer mes biens immobiliers” – Un premier rapport accablant

Le 23 janvier dernier, la Cour des comptes a publié un premier rapport sur le service “Gérer mes biens immobiliers”,

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22 janvier 2025 Rivière Avocats Associés

Évolutions du dispositif MaPrimeRénov’ au 1er janvier 2025

MaPrimeRénov’ est une aide financière ayant pour objet d’encourager les propriétaires occupants ou bailleurs à réaliser des travaux pour améliorer

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22 janvier 2025 Rivière Avocats Associés

Retour sur le marché immobilier en 2024 et projections 2025

Selon le rapport du Conseil supérieur du notariat (CSN), le marché immobilier français a traversé une année 2024 marquée par

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22 janvier 2025 Rivière Avocats Associés

Précisions sur le contenu de la mise en demeure préalable à toute action en recouvrement des charges de copropriété impayées

La Cour de cassation, par un avis rendu le 12 décembre 2024, apporte des précisions sur la procédure de mise