VEFA – le contrat de réservation prime sur l’acte authentique
Pour rappel, dans le cadre des ventes en l’état futur d’achèvement, une marge d’erreur d’environ 5% est tolérée, ce qui
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Opérations immobilières
Rivière | Avocats | Associés
Droit de l’immobilier
Champ d’application de la clause de non-recours présente dans un bail
Dans le cadre d’un bail portant sur des locaux à usage de bureaux, la locataire a assigné le bailleur en
Lire la suiteRecouvrement des dégradations locatives : exclusion de la procédure d’injonction de payer
Des bailleurs, ayant souscrit une assurance garantissant les obligations locatives de leurs locataires, ont été indemnisés par leur assureur à
Lire la suiteL’indivisaire a qualité pour agir seul en annulation d’une décision de préemption
Un ensemble de lots d’un immeuble appartenant à un propriétaire indivis a fait l’objet d’une décision de préemption d’une société
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Par un avis en date du 10 avril 2025, la Cour de cassation a eu à se prononcer sur la
Lire la suiteBail commercial – Rappel relatif au droit d’option du bailleur
En l’espèce, une SCI a donné à bail un local commercial. À son expiration, le locataire a formé une demande
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Dans le cadre de la transition énergétique et de la préservation du patrimoine bâti, le ministère du Logement, en collaboration
Lire la suiteCumul simplifié du prêt à taux zéro et de MaPrimeRénov
Par un décret du 19 mars 2025, l’accès aux aides à la rénovation énergétique est facilité. D’une part, le décret
Lire la suitePrécisions sur la garantie des charges non déclarées
Après avoir signé son acte d’acquisition, un acquéreur a découvert sous l’habitation un réseau d’évacuation des eaux usées non mentionné
Lire la suiteTravaux sur les parties communes générales et spéciales : vote de l’ensemble des copropriétaire
Une assemblée générale de copropriété a adopté une résolution autorisant un copropriétaire de l’immeuble à percer la terrasse, partie commune
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