En cas de manquement du maître d’ouvrage à ses obligations vis-à-vis du sous-traitant : indemnisation totale des sommes dues
Dans un arrêt du 7 mars 2024 (n°22-23.309 FS-B, Sté Ineo Provence et Côte d’Azur c/ Sté Axyme), la 3ème
Lire la suite
Opérations immobilières
Rivière | Avocats | Associés
Droit de l’immobilier
Travaux réalisés au domicile du conjoint : en cas de rupture, pas de remboursement intégral !
Un couple, qui vit dans une maison appartenant à l’épouse, se sépare. L’époux, ayant réalisé et financé divers travaux pour
Lire la suite
Réception tacite d’un ouvrage existant : la seule prise de possession des lieux est insuffisante
Pour rappel, la réception est l’acte par lequel le maître d’ouvrage déclare à l’entreprise travaux accepter l’ouvrage avec ou sans
Lire la suite
Les mesures prises pour la lutte contre l’habitat dégradé par la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024
Pour lutter contre l’habitat dégradé, cette loi a pour objectif d’intervenir en amont d’une dégradation définitive. Elle prévoit notamment :
Lire la suite
Mise à jour des indices de révision des loyers commerciaux et professionnels
Dans des communiqués du 29 mars 2024, l’INSEE a publié les nouveaux indices de révision des loyers au quatrième trimestre
Lire la suite
Copropriété : le quitus donné au syndic n’empêche pas le copropriétaire, ayant voté en faveur de cette décision, d’agir sur le terrain de la responsabilité délictuelle
En matière de copropriété, le quitus désigne l’acte par lequel le syndicat des copropriétaires (le mandataire) reconnait que le syndic
Lire la suite
Non-respect des règles de quorum : nullité de la résolution approuvant la mise en conformité des statuts de l’ASL
Une Association syndicale libre (ASL) assigne un membre débiteur en paiement de ses charges. Ce dernier conteste la capacité à
Lire la suite
Mise en location d’un logement “PTZ” : le locataire doit payer son loyer !
À la suite de plusieurs impayés de loyer, le propriétaire du bien, dont l’acquisition du logement a été financée à
Lire la suite
Incendie : pas de recours subrogatoire de l’assureur du locataire contre ce dernier
En décembre 2017, est survenu un incendie dans un appartement donné à bail. Pour rappel, l’article 1733 du Code civil
Lire la suite
Liberté d’usage des copropriétaires dans l’accès aux parties communes d’un immeuble
En vertu de l’article 9 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété
Lire la suite