L’expérimentation de la régionalisation du dispositif Pinel en Bretagne
Dans le cadre des débats à l’Assemblée nationale sur le projet de loi de finances, un amendement de concrétisation du
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Opérations immobilières
Rivière | Avocats | Associés
Droit fiscal
Conséquences des mesures présentées dans le cadre du projet de loi de finances 2020 sur les opérations immobilières
Le projet de loi de finances 2020 a été présenté le 27 septembre 2019 par le Gouvernement. Attention : ceci est
Read MoreL’amendement de suppression du dispositif fiscal Malraux est retiré !
LE CAFOUILLAGE Le rapporteur général de la Commission des finances de l’Assemblée nationale avait fait voter (cf. notre bulletin), en
Read MoreL’engagement de l’Etat en faveur de la restauration immobilière !
L’Instruction du Gouvernement (LOGL1918090J) adressée aux Préfets le 29 juillet 2019 met à l’honneur la restauration immobilière. La volonté politique
Read MoreDeux nouvelles communes éligibles au dispositif Pinel
L’arrêté du 4 juillet 2019 pris en application de l’article R.304-1 du code de la construction et de l’habitation est
Read MoreL’absence de violation de l’obligation précontractuelle d’information dans le cadre d’une vente bénéficiant du dispositif de défiscalisation « Monuments Historiques »
A l’occasion de la vente d’un immeuble, chaque partie est tenue d’une obligation précontractuelle d’information lui imposant de communiquer à
Read MoreL’exonération de la taxe foncière en cas de travaux d’économie d’énergie
L’exonération de la taxe foncière est une aide à la rénovation énergétique permettant aux particuliers réalisant des travaux d’économie d’énergie
Read MoreLa transformation du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) en une prime
C’est lors de son intervention du 13 juin 2019 que le ministre de la Transition écologique François de Rugy a apporté des précisions concernant l’avenir du CITE qui serait à compter de 2020 transformé en prime.
Read MoreDéduction des charges afférentes à un logement vacant – La nécessité de justifier des diligences accomplies pour louer le bien
Il résulte des dispositions du code de général des impôts que les charges afférentes aux logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne peuvent venir en déduction pour la détermination du revenu foncier compris dans le revenu global soumis à l’impôt sur le revenu.
Read MoreNon déductibilité des travaux d’aménagement intérieur assimilables par leur importance à une reconstruction
Au terme de l’article 31 du CGI, les dépenses de travaux de construction, reconstruction et agrandissement ne peuvent être considérées comme des charges déductibles pour la détermination du revenu net.
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