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Droit fiscal

Examen du Projet de loi de finances pour 2020

20 novembre 2019 Fabien Thouéry

Mardi 19 novembre 2019 l’assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi de finances par 354 voix contre 191 (16 abstentions). Depuis jeudi 21 novembre, c’est désormais le Sénat qui procède à l’examen de la première partie du texte.

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  • Au lendemain de la loi ELAN, quels sont les effets de l’annulation d’un plan local d’urbanisme sur les autorisations d’urbanisme antérieurement délivrées
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