Droit fiscal

Maintien du prêt à taux zéro (PTZ) en zones B2 et C

Alors qu’il devait prendre fin au 1er janvier 2020, l’Assemblée Nationale a adopté plusieurs amendements prolongeant le PTZ neuf dans les zones B2 et C jusqu’au 31 décembre 2021. Ce maintien du PTZ en zone détendue va à l’encontre de l’avis exprimé par le gouvernement dans son projet de loi de finances pour 2020 mais également des avis exposés par le rapporteur général M. Joël Giraud, par l’inspection générale des finances, et par le conseil général de l’environnement et du développement durable dans leurs rapports. Les amendements votés par les députés sont désormais entre les mains des sénateurs qui ont commencé à examiner le projet de loi de finances.

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