Application de la garantie décennale pour les panneaux photovoltaïques
Dans un arrêt du 21 septembre 2022 de la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation, les Hauts magistrats
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Opérations immobilières
Rivière | Avocats | Associés
Auteur : Rivière Avocats Associés
Exonération de plus-value : application stricte du délai en cas de cession de la résidence principale après l’entrée en EHPAD
Dans un arrêt du 19 septembre 2022, le tribunal administratif de Cergy Pontoise se prononce sur la cession de la
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Les loyers face à la crise en Corse
L’article 12 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 prévoit les possibilités de modulation de l’indice de référence des
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Fixation de l’indemnité d’expropriation : la Cour de cassation confirme que le juge de l’expropriation ne doit pas tenir compte du prix de revente
Une société conteste l’indemnité d’expropriation qu’elle estime dérisoire au regard de la plus-value que l’expropriant réalisera lors de la revente
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Le droit de préemption se met au vert
Le décret n° 2022-1223 du 10 septembre 2022 vient définir les modalités d’application du droit de préemption des surfaces agricoles
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Application de l’assurance dommages-ouvrage avant expiration du délai de parfait achèvement : précisions
La troisième chambre civile de la Cour de cassation (civ. 3°, 7 septembre 2022, FS-B, n° 21-21.382) est venue apporter
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SPR : approbation du plan de sauvegarde et de mise en valeur de la ville de Pau
Un arrêté préfectoral est venu approuver le 4 août dernier le plan de sauvegarde et de mise en valeur pour
Lire la suiteConfirmation de l’incompatibilité de la vente d’immeuble à rénover avec le régime des déficits fonciers par le Conseil d’État
Des contribuables ont fait l’acquisition d’un bien dans le cadre d’une vente d’immeuble à rénover. Ils ont déduit de leurs
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Evolution des loyers : Les loyers de 1948 progressent de 2,48% au 1er juillet 2022
Le décret paru le 7 septembre 2022 permet, depuis le 1er juillet 2022, aux loyers des logements encore régis par
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Plafonnement du prix de l’état daté du syndic
Le ministre de l’Économie et des Finances a été interrogé concernant les frais d’établissement de l’état daté lors des ventes
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