Le droit de préemption se met au vert

Le décret n° 2022-1223 du 10 septembre 2022 vient définir les modalités d’application du droit de préemption des surfaces agricoles mis en place par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019, lequel est destiné à protéger les réserves en eau et lutter contre la sécheresse.

Le décret précise que les titulaires de ce droit de préemption sont les personnes publiques disposant de la « compétence en eau potable » et définit la procédure applicable, laquelle s’opère dans les mêmes conditions que le droit de préemption urbain classique ; exception faite des ventes par adjudication.

Réseaux sociaux