Droit de l'immobilier

Les loyers face à la crise en Corse

L’article 12 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 prévoit les possibilités de modulation de l’indice de référence des loyers (IRL) afin de faire face à l’inflation, au manque de logements et à la pauvreté sur le territoire Corse.

En cela, trois critères sont pris en compte pour réduire les conséquences économiques fortes pesant sur le prix des loyers :

  • le premier, démographique, concerne la période 2013-2019 ainsi que le taux de pauvreté ;
  • le deuxième, économique, relatif à la distorsion entre l’offre et la demande de logements (privés et sociaux) ;
  • le troisième, comparatif, entre l’inflation sur le territoire métropolitain et la Corse.

Ces critères doivent avoir pour effet d’agir, à court terme, comme « bouclier », afin de tenir compte de la situation économique des ménages et ainsi protéger leur pouvoir d’achat.

Réseaux sociaux