Plafond de loyers et de ressources 2023
Les plafonds de loyer et de ressources annuelles des locataires pour les baux conclus ou renouvelés en 2023 ont été
Lire la suite
Opérations immobilières
Rivière | Avocats | Associés
Auteur : Rivière Avocats Associés
Evaluation du prix de vente d’un château pour le calcul de l’ISF
Dans un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 5 décembre 2022, il a été jugé que l’administration fiscale
Lire la suite
Modification du champ d’application de la TVA à 5,5 % en matière de travaux énergétiques
La loi de finances pour 2023, publiée le 31 décembre 2022, a apporté des modifications concernant le champ d’application du
Lire la suite
Taxe d’habitation : la majoration pour les résidences secondaires reportée à 2024
Depuis 2014, les communes de plus de 50 000 habitants concernées par un « déséquilibre marqué entre l’offre et la demande
Lire la suite
Propriétaire d’un bien immobilier : nouvelle obligation déclarative à partir de 2023
Depuis le 1er janvier 2023, les contribuables ne sont plus assujettis à la taxe d’habitation sur leur résidence principale, mais
Lire la suite
Auto liquidation de la TVA en l’absence à partir de 2023
Dans un arrêt du 5 janvier 2023, la Cour administrative d’appel de Lyon a apporté des précisions concernant l’application du
Lire la suite
Résidence de services sénior : l’encadrement des loyers s’applique
Par une réponse ministérielle en date du 20 décembre 2022, il est rappelé que le champ d’application du dispositif d’encadrement
Lire la suite
Pérennisation du dispositif MaPrimeRénov’
En vigueur depuis le 1er juillet 2021, l’éligibilité au dispositif MaPrimeRénov’ devait prendre fin le 31 décembre 2022 mais a
Lire la suite
Aucune indemnité pour perte de revenus locatifs n’est due en cas d’expropriation d’un logement non-décent
En l’espèce, une SCI loue un lot de copropriété composé de 2 chambres d’une surface respective de 8, 60 m2
Lire la suite
La mention d’un montant maximal de prêt dans une promesse de vente n’oblige pas l’acquéreur à accepter toute offre de prêt d’un montant inférieur
En l’espèce, une promesse de vente portant sur un immeuble prévoyait une condition suspensive d’obtention d’un prêt d’un montant de
Lire la suite