VEILLE JURIDIQUE OPERATIONS IMMOBILIERES – JUILLET 2022

FISCALITE Le rejet du recours comme point de départ du délai de prescription de l’action en responsabilité dans le cadre

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VEILLE JURIDIQUE OPERATIONS IMMOBILIERES – JUIN 2022

FISCALITE Plafonds de loyers et ressources Pinel, Denormandie, Duflot et Scellier pour 2022 Aux termes de l’article 199 novovicies du

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VEILLE JURIDIQUE OPERATIONS IMMOBILIERES – MAI 2022

CONSTRUCTION Les actions en responsabilité dirigées par le maitre d’ouvrage contre les constructeurs et leurs sous-traitants sont soumises à la

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VEILLE JURIDIQUE OPERATIONS IMMOBILIERES – AVRIL 2022

FISCALITE Le calendrier des déclarations fiscales : La période de déclaration des revenus a débuté le 7 avril 2022 et s’achève,

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VEILLE JURIDIQUE OPERATIONS IMMOBILIERES – MARS 2022

FISCALITE Réduction d’impôt Pinel : dégressivité des taux : Le dispositif « Pinel » a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2024 par la Loi

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VEILLE JURIDIQUE OPERATIONS IMMOBILIERES – DECEMBRE 2020

FISCAL Exonération d’impôt sur la plus-value immobilière en cas de cession de la résidence principale et de ses dépendances immédiates et

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Exonération d’impôt sur la plus-value immobilière en cas de cession de la résidence principale et de ses dépendances immédiates et nécessaires : un parc de 81 hectares ne constitue pas une dépendance immédiate et nécessaire.

Par un arrêt du 26 novembre 2020 (19NT01998) la cour d’appel administrative de Nantes a jugé qu’un parc boisé de 81

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