Un ouvrage privé, accessoire indispensable d’un ouvrage public, peut être considéré comme un ouvrage public
Deux époux sont propriétaires d’un immeuble dont un mur en contrebas d’une voie communale, séparant leur propriété de ladite voie
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Opérations immobilières
Rivière | Avocats | Associés
Reconduction de l’encadrement des loyers pour une année
Le 1er août 2025, est entré en vigueur le décret n° 2025-652 du 15 juillet 2025 relatif à l’évolution de
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Comme précisé dans la veille du Département immobilier, énergie et environnement (ci-jointe), la Cour de cassation, par un arrêt en
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Des propriétaires, revendiquant la propriété d’une parcelle, assignent leurs voisins qui estiment posséder le terrain sur le fondement de la
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Le 5 juin 2025, le Sénat a adopté définitivement la proposition de loi portée par le député Romain Daubié. Ce
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En application du décret n° 2025-461 publié au Journal Officiel le 28 mai 2025, il est institué une prorogation exceptionnelle
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L’acquéreur d’une maison, ayant constaté des désordres sur ce bien, a sollicité une expertise en référé. L’expert judiciaire avait alors
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Des propriétaires ont confié la réfection des façades de leur château à divers intervenants. Parmi eux, figurait un assistant à
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Dans un arrêt du 7 mai 2025, la Cour de cassation s’est prononcée sur le caractère absolu du droit de
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Des époux, dirigeants d’une société mise en liquidation judiciaire, ont réalisé des travaux sur la toiture de leur résidence principale.
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