Taxe annuelle sur les bureaux en Ile-de-France : un espace de coworking est considéré comme un local commercial
Par un arrêt en date du 29 novembre 2022, le tribunal administratif de Paris a affirmé que les espaces de
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Opérations immobilières
Rivière | Avocats | Associés
Le Conseil constitutionnel censure certains cavaliers budgétaires de la loi de finances 2023
Le Conseil constitutionnel, à la suite de la saisine de parlementaires concernant le recours à l’article 49-3 de la Constitution
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Les plafonds de loyers du dispositif « Loc’Avantages » sont fixés pour l’année 2023
Le dispositif Loc’Avantages permet aux propriétaires de biens donnés en location à certaines conditions de bénéficier d’une réduction d’impôt sur
Lire la suiteAbsence de compensation d’assiette lors d’un remboursement de crédit de TVA
Par une décision n° 451343 en date du 16 décembre 2022, le Conseil d’État interprète strictement l’article L 203 du
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La cession de l’usufruit des parts sociales soumise au droit fixe de 125 €
En l’espèce, les associés d’une société civile immobilière (SCI) ont cédé l’usufruit temporaire des parts détenues dans cette société à
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Mise à jour de l’unité urbaine de Paris soumise à la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux
L’unité urbaine de Paris constitue l’une des circonscriptions tarifaires de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux,
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Les modalités de mise en oeuvre du rescrit taxe d’aménagement fixées par décret
L’ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022 a transféré la gestion de la taxe d’aménagement aux services de la DGFiP. A
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Modernisation du système déclaratif des taxes d’aménagement et d’archéologie préventive
Ainsi qu’il a été relaté par un de nos précédents articles, le régime des taxes d’aménagement et d’archéologie préventive a été
Lire la suiteLe régime de la TVA sur marge s’applique aux cessions de terrains à bâtir sous réserve d’avoir été acquis en cette qualité
En l’espèce, un marchand de biens cède des terrains à bâtir d’un ensemble immobilier bâti indépendamment du terrain supportant la
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La soumission des associations à but non lucratif non reconnues d’utilité publique à la taxe pour création de bureaux
L’article L.520-1 du code l’urbanisme institue en Ile de France, une taxe perçue à l’occasion de la construction, reconstruction ou
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