Droit fiscal

Mise à jour de l’unité urbaine de Paris soumise à la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux


L’unité urbaine de Paris constitue l’une des circonscriptions tarifaires de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue en région Île-de-France.

Pour rappel, comme le délimite l’arrêté du 31 décembre 2012, elle comprend les communes de l’unité urbaine de Paris hormis Paris et les communes du département des Hauts-de-Seine.

Des suites d’une étude de l’INSEE de 2020, un arrêté du 24 octobre 2022 a modifié l’aire de l’unité urbaine de Paris. Cet arrêté ajoute des villes, en retire et met à jour les noms de diverses communes.

Réseaux sociaux