Absence de compensation d’assiette lors d’un remboursement de crédit de TVA

Par une décision n° 451343 en date du 16 décembre 2022, le Conseil d’État interprète strictement l’article L 203 du LPF et fait une application littérale du texte. Il circonscrit donc la mise en œuvre de la compensation d’assiette prévue par le LPF aux hypothèses prévues par le texte, c’est-à-dire lors d’une demande de décharge ou de réduction d’imposition présentée par le contribuable. En conséquence, le juge de l’impôt ne peut faire droit à une demande de compensation présentée par l’administration sur le fondement de l’article L 203 du LFP s’il est saisi d’une demande de remboursement de crédit de TVA.

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