La soumission des associations à but non lucratif non reconnues d’utilité publique à la taxe pour création de bureaux


L’article L.520-1 du code l’urbanisme institue en Ile de France, une taxe perçue à l’occasion de la construction, reconstruction ou de l’agrandissement des locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage.

Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une QPC portant sur la conformité de cet article à la Constitution par une association qui reprochait l’application de cette taxe aux locaux utilisés par les associations non reconnues d’utilité publique pour l’exercice d’activités à caractère sanitaire, social, éducatif ou culturel alors que, dans le même temps, en sont exonérés les locaux affectés au service public appartenant à l’Etat, à des collectivités territoriales ou à des établissements publics ne présentant pas un caractère industriel ou commercial.

Par décision du 25 novembre 2022, le Conseil constitutionnel rejette la QPC en rappelant que le principe d’égalité devant la loi n’impose pas que les personnes privées soient soumises à des règles d’assujettissement à l’impôt identiques à celles qui s’appliquent aux personnes morales de droit public. Aussi, le législateur pouvait prévoir une exonération ne bénéficiant qu’aux locaux affectés au service public.

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