La sévérité de la Cour administrative d’appel de Paris dans son appréciation des travaux réalisés sur deux immeubles

Des propriétaires ont déduit de leurs revenus fonciers les travaux qu’ils ont réalisés sur deux immeubles dont l’un est destiné à l’accueil des handicapés et l’autre à l’aménagement de deux appartements.

L’administration fiscale, après un contrôle sur pièces, a remis en cause la déductibilité :

• D’une part, des dépenses de pose d’un faux plafond au motif qu’il ne s’agit pas de dépenses spécifiques destinées à faciliter l’accueil des personnes handicapées et ce, « alors même qu’elles auraient eu pour effet de réduire les nuisances sonores et qu’elles ont été effectuées dans un bâtiment loué à un établissement de santé qui accueillerait des handicapés » ;
• D’autre part, des dépenses relatives à l’aménagement des deux appartements du fait de l’augmentation de la surface habitable (création de mezzanine) et la modification du gros-œuvre (redistribution cloisons, percement de portes et fenêtres, travaux de plomberie et électricité), qui seraient assimilables à des travaux de reconstruction et d’agrandissement.

La deuxième chambre de la Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt en date du 27 septembre 2023, confirme la position du service vérificateur et du tribunal administratif de Paris en rejetant la requête des contribuables.

Les juges apprécient ici sévèrement la nature des travaux réalisés notamment pour l’aménagement des appartements, en les qualifiant de dépenses d’agrandissement et de reconstruction.