Remise en cause de l’éligibilité de l’activité de location meublée au régime Dutreil dans le cadre de la loi de finances pour 2024
Par de récentes décisions, les juges administratifs et judiciaires ont laissé présager une éligibilité de l’activité de location meublée au dispositif Dutreil.
La Cour de cassation avait considéré, dans un arrêt en date du 1er juin 2023 que le cabinet avait commenté, que la détermination du caractère commercial ou industriel était nécessaire pour définir l’éligibilité au régime Dutreil, alors même que les commentaires du BOFiP l’excluait.
Le Conseil d’État avait ensuite complété, dans son arrêt en date du 29 septembre 2023, en considérant que la location meublée pouvait être considérée comme une activité commerciale, la rendant ainsi éligible au bénéfice du régime Dutreil, contrairement à ce qu’énonçait la doctrine administrative.
Or, le projet de loi de finances pour 2024 (PLF) est venu exclure la location meublée de l’application du dispositif Dutreil, considérant que ces interprétations jurisprudentielles n’étaient pas cohérentes, au regard de l’objectif poursuivi par ledit dispositif.
L’article 3 vicies du PLF précise par ailleurs que cette exclusion s’applique aux transmissions intervenues à compter du 17 octobre 2023.
Pour aller plus loin, vous trouverez ici le bulletin portant sur le projet de Loi de finances pour 2024.
