Extension de la liste des communes concernées par la taxe sur les logements vacants et conséquences fiscales
La taxe sur les logements vacants concerne les logements inoccupés depuis au moins une année au 1er janvier de l’année d’imposition.
Initialement applicable aux communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants situées en « zone tendue », la loi de finances pour 2023 avait élargi le champ d’application de cette taxe sur les logements vacants pour inclure davantage de communes, notamment celles en zone touristique tendue, sans exiger l’appartenance à une agglomération de plus de 50 000 habitants.
Dès lors, le décret du 25 août 2023 est venu énumérer la nouvelle liste des communes concernées par la taxe sur les logements vacants. Une conséquence notable de cette extension est la possibilité de majoration de la taxe d’habitation (de 5% à 60%) pour les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale.
Pour autant, ladite extension n’affecte pas la réglementation des loyers des baux d’habitation, qui demeure applicable uniquement aux communes en zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants.
Constantin Dufour
