Plus-value : le terrain à bâtir à l’épreuve de la dépendance immédiate et nécessaire
Pour rappel, le code général des impôts exonère de plus-value immobilière, entre autres, les biens qui constituent des dépendances immédiates et nécessaires à la résidence principale à la condition que leur cession intervienne simultanément avec celle desdits immeubles.
La question s’est posée de savoir si un terrain à bâtir pouvait être considéré comme une dépendance immédiate et nécessaire.
La doctrine de l’Administration fiscale, suivie par la Cour administrative d’appel et le Conseil d’État, apporte une réponse négative et adopte la logique matérielle selon laquelle le terrain ne pas cumuler les caractères « bâtissable » et « immédiat et nécessaire à la résidence principale ».
Le Conseil d’État rajoute que lesdits terrains ne peuvent pas non plus être exonérés sur le fondement des terrains entourant la résidence principale au motif que ces terrains sont des terrains à bâtir (CE 8 avril 2022 n°447694).
