Opérations immobilières - Rivière | Avocats

Loi de finances 2023 : le prélèvement à la source

Les nouveautés issues de la loi de Finances pour 2023 sont peu nombreuses d’autant plus en matière de fiscalité patrimoniale.

Dans une décision rendue le 5 décembre 2022, le Conseil d’État se prononce pour la première fois, dans le cadre

L’article L 152-5-1 du Code de l’urbanisme, (loi Climat et résilience, 22 août 2021) prévoit en matière de demande d’autorisation

Dans un arrêt du 14 décembre 2022, la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence concernant le point

Dans sa décision du 7 décembre 2022, la troisième chambre de la Cour de cassation vient préciser que tout copropriétaire

Le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires et l’Agence Nationale pour l’Information sur le Logement

Par un arrêt en date du 29 novembre 2022, le tribunal administratif de Paris a affirmé que les espaces de

Le Conseil constitutionnel, à la suite de la saisine de parlementaires concernant le recours à l’article 49-3 de la Constitution

Le dispositif Loc’Avantages permet aux propriétaires de biens donnés en location à certaines conditions de bénéficier d’une réduction d’impôt sur

Par une décision n° 451343 en date du 16 décembre 2022, le Conseil d’État interprète strictement l’article L 203 du